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Art. L133-11, Code du tourisme

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Art. L133-11, Code du tourisme

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Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.

Les versions de ce document

L133-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 3 mars 2009 Voir
L133-11 : modifié, en vigueur du 3 mars 2009 au 1er janvier 2013 Voir
L133-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 Voir
L133-11 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2017

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 27, Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Cité par Art. 55, LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Modifié par Art. 150, LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
Cite Art. L2334-7, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 199 decies EA, Code général des impôts
Cité par Art. L301-4-1, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L133-12, Code du tourisme
Cité par Art. L133-17, Code du tourisme
Cité par Art. L134-3, Code du tourisme
Cité par Art. L151-3, Code du tourisme
Cité par Art. R133-37, Code du tourisme
Cité par Art. L2224-12-4, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2333-64, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2333-67, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4424-32, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R1211-5, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2224-24, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R4424-23, Code général des collectivités territoriales

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