Art. L341-10, Code du tourisme

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Art. L341-10, Code du tourisme

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                    Les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime et fluvial. Elles peuvent également, lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est une collectivité territoriale, être constatées par des fonctionnaires et agents de ces collectivités, assermentés et commissionnés à cet effet par le président du conseil régional, le président du conseil départemental  ou le maire, selon le cas.
                

Les versions de ce document

L341-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2006 Voir
L341-10 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 22 mars 2015 Voir
L341-10 (cette version) : en vigueur depuis le 22 mars 2015

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