Art. L411-13, Code du tourisme

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Art. L411-13, Code du tourisme

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L3392HNX

                    Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière, prenant le nom d'Agence nationale pour les chèques-vacances, est seul chargé d'émettre les chèques-vacances dans les conditions fixées à l'article L. 411-11, et de les rembourser aux collectivités publiques et aux prestataires de services mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 411-3.

Il est placé sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. 

Cet établissement est habilité à financer des opérations de nature à faciliter les activités de loisirs des bénéficiaires, notamment par des aides destinées aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale.

Les versions de ce document

L411-13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 15 avril 2006 Voir
L411-13 (cette version) : en vigueur depuis le 15 avril 2006

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Modifié par LOI n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1)
Modifié par Art. 12, Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1).
Modifié par Art. 6, Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1).
Cité par Art. unique, LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (1)
Cité par Art. L411-11, Code du tourisme
Cité par Art. L411-2, Code du tourisme
Cité par Art. L411-21, Code du tourisme
Cité par Art. R411-15, Code du tourisme
Cité par Art. R411-17, Code du tourisme
Cité par Art. R411-22, Code du tourisme
Cité par Art. R411-24, Code du tourisme
Cité par Art. R411-5, Code du tourisme
Cité par Art. R411-7, Code du tourisme