Art. L411-21, Code du tourisme

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Art. L411-21, Code du tourisme

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L2456I8H

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre et, en particulier, la composition de l'établissement mentionné à l'article L. 411-13, les modalités de son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle ainsi que les conditions de conventionnement avec des prestataires de services.

Les versions de ce document

L411-21 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 28 mars 2015 Voir
L411-21 (cette version) : en vigueur depuis le 28 mars 2015

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Codifié par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique
Cite Art. L411-13, Code du tourisme