Art. R134-13, Code du tourisme

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L3974HTD

                    La délibération de l'organe délibérant instituant un office de tourisme intercommunal sous une forme autre que celle de l'établissement industriel et commercial doit au moins fixer :

   - le statut juridique de l'office de tourisme ;

   - la composition de l'organe délibérant de l'office, avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans le groupement de communes.

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R134-13 : en vigueur depuis le 7 octobre 2006 Voir

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Codifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

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