Art. R411-1, Code du tourisme

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Art. R411-1, Code du tourisme

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L5922KGG

Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

Pour signer cette convention, les prestataires de services doivent justifier qu'ils exercent leur activité conformément à la réglementation qui leur est applicable et qu'ils présentent des garanties de moralité et de solvabilité.

Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, doit notamment prévoir le respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article L. 411-3.

Les prestataires de services qui ont signé cette convention sont réputés remplir les conditions d'utilisation des chèques-vacances fixées à l'article L. 411-2.

Les versions de ce document

R411-1 : modifié, en vigueur du 7 octobre 2006 au 30 janvier 2007 Voir
R411-1 : modifié, en vigueur du 30 janvier 2007 au 21 août 2015 Voir
R411-1 (cette version) : en vigueur depuis le 21 août 2015

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Ancien texte Art. 3, Décret n°82-719 du 16 août 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82-283 DU 26 MARS 1982 PORTANT CREATION DE CHEQUES-VACANCES
Codifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
Modifié par Art. 4, Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme
Cite Art. L411-2, Code du tourisme
Cite Art. L411-3, Code du tourisme
Cité par Art. R411-2, Code du tourisme
Cité par Art. R411-3, Code du tourisme
Cité par Art. R411-7, Code du tourisme