Art. L2122-3, Code général de la propriété des personnes publiques
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L3999IPS
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Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L’expulsion de l’occupant «non-reconduit» sur le domaine public » / jurisprudence / lexbase public n°557 du 26 septembre 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Existence d'un fonds de commerce exploité dans une dépendance du domaine public : nécessité d'une clientèle attachée à l'activité déployée dans le local commercial » / brèves / le quotidien du 11 juin 2013 Abonnés
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