Art. L3212-1, Code général de la propriété des personnes publiques
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L4649IQA
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Légalité de la redevance d'occupation du domaine public en contrepartie de l'occupation privative d'un palais de justice » / jurisprudence / lexbase avocats n°125 du 14 juin 2012 Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « Occupation des locaux du Palais de justice » Abonnés
Ancien texte Art. L65, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. L65, Code du domaine de l'Etat
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