Art. R2222-16, Code général de la propriété des personnes publiques
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L3172IRW
Les offices publics de l'habitat sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 421-2 du code de la construction et de l'habitation.
De même, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont habilitées à gérer de tels immeubles conformément aux clauses de leurs statuts type annexés aux articles R. 422-1 ou R. 422-6 du même code.
Le préfet passe à cet effet des conventions avec les offices ou les sociétés intéressés.
Ancien texte Art. R75, Code du domaine de l'Etat
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