Art. R3211-34, Code général de la propriété des personnes publiques

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Art. R3211-34, Code général de la propriété des personnes publiques

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L0352I8K

Les dispositions des articles R. 3211-19 à R. 3211-23 sont applicables aux demandes de concession portant sur les atterrissements prévus à l'article L. 3211-15, sous réserve des adaptations suivantes :

1° L'instruction est conduite par l'autorité compétente de la personne publique propriétaire. Lorsqu'elle intéresse l'Etat, cette instruction relève du chef du service gestionnaire du domaine fluvial ;

2° L'avis du général commandant la zone terre est demandé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut avis favorable. Dans les départements d'outre-mer, cet avis est donné par l'officier général commandant supérieur des forces armées.

Les versions de ce document

R3211-34 : modifié, en vigueur du 25 novembre 2011 au 28 février 2015 Voir
R3211-34 (cette version) : en vigueur depuis le 28 février 2015

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Modifié par Art. 25, Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial
Ancien texte Art. R145, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. R145-1, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. R145-2, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. R146, Code du domaine de l'Etat
Cité par Art. R3222-5, Code de la défense
Cité par Art. R5241-4, Code général de la propriété des personnes publiques
Cite Art. L3211-15, Code général de la propriété des personnes publiques
Cite Art. R3211-19, Code général de la propriété des personnes publiques