Art. R5112-23, Code général de la propriété des personnes publiques
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L0104I4M
La superficie à céder est ajustée par le préfet dans les conditions fixées à l'article L. 5112-6 compte tenu le cas échéant des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques.
Ancien texte Art. R170-6, Code du domaine de l'Etat
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