Art. 188 L, Code général des impôts, annexe IV

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Art. 188 L, Code général des impôts, annexe IV

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L7888LLQ

Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts opéré par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques, par les caisses d'épargne et par les entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le prélèvement est acquitté dans les conditions du III de l'article 117 quater précité.

Les versions de ce document

188 L : modifié, en vigueur du 18 septembre 2008 au 4 septembre 2017 Voir
188 L : modifié, en vigueur du 4 septembre 2017 au 1er septembre 2018 Voir
188 L (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2018

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Modifié par Art. 1, Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
Cité par Art. 17 D, Code général des impôts, annexe IV
Cite Art. 188 H, Code général des impôts, annexe IV
Cite Art. 119 bis, Code général des impôts
Cite Art. 125 A, Code général des impôts