Art. 23 ter, Code général des impôts, annexe IV
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L3297HNG
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le représentant fiscal des sociétés n'ayant pas leur siège social en France est le destinataire de la notification de redressement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°358 du 9 juillet 2009 Abonnés
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