Art. 56 AA, Code général des impôts, annexe IV

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Art. 56 AA, Code général des impôts, annexe IV

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L8940HZ7

                    La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements français métropolitains par les débitants préposés par l'administration des douanes et droits indirects pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont tenus de se faire approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les produits reçus au prix fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
                

Les versions de ce document

56 AA : modifié, en vigueur du 13 avril 1980 au 5 janvier 1993 Voir
56 AA : modifié, en vigueur du 5 janvier 1993 au 9 août 2007 Voir
56 AA (cette version) : en vigueur depuis le 9 août 2007

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