Art. 56 AI, Code général des impôts, annexe IV

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Art. 56 AI, Code général des impôts, annexe IV

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L9303HKR

                    En cas de retrait de sa garantie à un débitant,la caution agréée doit en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'administration des douanes et droits indirects et tous les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification dont la liste lui est communiquée par cette administration. 

   Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant.

Les versions de ce document

56 AI : modifié, en vigueur du 13 avril 1980 au 5 janvier 1993 Voir
56 AI (cette version) : en vigueur depuis le 5 janvier 1993

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