Art. L143-6, Code minier (nouveau)
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L4209MCU
En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.
Ancien texte Art. 119-8, Code minier
Nouveau texte Art. L143-5, Code minier (nouveau)
Ancien texte Art. L143-7, Code minier (nouveau)
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