Art. L262-2, Code minier (nouveau)

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Art. L262-2, Code minier (nouveau)

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L3883MCS

En vue d'assurer le respect des obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au cours de ces travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre.

Les versions de ce document

L262-2 : modifié, en vigueur du 1er mars 2011 au 1er juillet 2023 Voir
L262-2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 2023

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers
Ancien texte Art. 104-7, Code minier
Cité par Art. L263-1, Code minier (nouveau)

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