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Art. R112-8, Code pénitentiaire

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Art. R112-8, Code pénitentiaire

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L2821MHX

Le ressort territorial de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires s'étend sur une ou plusieurs circonscriptions régionales. Il est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le directeur interrégional des services pénitentiaires a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort, à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale.
Le ressort de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer correspond au territoire des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Son directeur a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale.

Les versions de ce document

R112-8 : modifié, en vigueur du 1er mai 2022 au 27 mars 2023 Voir
R112-8 (cette version) : en vigueur depuis le 27 mars 2023

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Ancien texte Art. 2, Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Ancien texte Art. 3, Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Cité par Art. D741-3, Code pénitentiaire
Cité par Art. D742-3, Code pénitentiaire
Cité par Art. D742-4, Code pénitentiaire
Cité par Art. D742-6, Code pénitentiaire
Cité par Art. D742-8, Code pénitentiaire
Cité par Art. D752-9, Code pénitentiaire
Cité par Art. D753-10, Code pénitentiaire
Cité par Art. D753-12, Code pénitentiaire
Cité par Art. D753-13, Code pénitentiaire
Cité par Art. D753-15, Code pénitentiaire
Cité par Art. D754-8, Code pénitentiaire
Cité par Art. D762-11, Code pénitentiaire
Cité par Art. D762-9, Code pénitentiaire
Cité par Art. D763-13, Code pénitentiaire
Cité par Art. D772-10, Code pénitentiaire
Cité par Art. D772-8, Code pénitentiaire
Cité par Art. D773-13, Code pénitentiaire
Modifié par Art. 1, Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »

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