Art. R622-6, Code pénitentiaire
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L7184MC3
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1. Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 622-11 à R. 622-18.
Lorsque la décision de détention à domicile sous surveillance électronique est exécutoire, la mise en place du dispositif technique doit intervenir au plus tard, sous réserve de la disponibilité de ce dispositif, dans les cinq jours qui suivent la décision.
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les modalités d'exécution des peines / TITRE « L'exécution de la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique » Abonnés
Cité par Art. R424-31, Code pénitentiaire
Cité par Art. R757-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. R767-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. R777-1, Code pénitentiaire
Ancien texte Art. R57-19, Code de procédure pénale
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