Réf. : Lois du 15 novembre 2013, relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, organique n° 2013-1026 (N° Lexbase : L5400IYN) et n° 2013-1028 (N° Lexbase : L5399IYM)
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N9493BTR
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Le 22 Novembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 3, 13 novembre 2013, n° 12-21.165, FS-P+B (N° Lexbase : A6193KP3)
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N9528BT3
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Le 22 Novembre 2013
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Réf. : Commission européenne, communiqué de presse IP/13/1095 du 19 novembre 2013
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N9526BTY
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Le 22 Novembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 3, 13 novembre 2013, n° 12-24.870, FS-P+B+I (N° Lexbase : A2471KP9)
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N9488BTL
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Le 22 Novembre 2013
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Réf. : Lire le communiqué de presse du Gouvernement du 19 novembre 2013
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N9473BTZ
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Le 22 Novembre 2013
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Réf. : CAA Nancy, 1ère ch., 7 novembre 2013, n° 12NC01498, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A7759KP3)
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N9519BTQ
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Le 28 Novembre 2013
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Réf. : Cass. crim., 20 novembre 2013, n° 13-83.047, F-P+B+I (N° Lexbase : A7757KPY)
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Le 28 Novembre 2013
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Réf. : Cass. soc., 14 novembre 2013, n° 13-12.659, FS-P+B (N° Lexbase : A6072KPL)
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N9433BTK
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Le 22 Novembre 2013
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