Réf. : Cass. civ. 2, 12 décembre 2013, n° 12-29.862, FS-P+B (N° Lexbase : A3655KRS)
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N9937BT9
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Le 20 Décembre 2013
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Réf. : Cass. QPC, 13 décembre 2013, n° 13-18.148, FS-P+B (N° Lexbase : A3591KRG)
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N9958BTY
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Le 20 Décembre 2013
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Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 18 décembre 2013, n° 364839 (N° Lexbase : A5307KRY)
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N9980BTS
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Le 09 Janvier 2014
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Réf. : CE 9° et 10° s-s-r., 13 décembre 2013, n° 338133, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A3703KRL)
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N9943BTG
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Le 20 Décembre 2013
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Réf. : Lire le communiqué de presse du Médiateur européen du 17 décembre 2013
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N9975BTM
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Le 09 Janvier 2014
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Réf. : Arrêté du 3 décembre 2013, relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire (N° Lexbase : L6513IYU)
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N9905BTZ
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Le 20 Décembre 2013
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Réf. : Règlement (UE) n° 1336/2013 du 13 décembre 2008 (N° Lexbase : L6579IYC)
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N9926BTS
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Le 20 Décembre 2013
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Réf. : Cass. QPC, 17 décembre 2013, n° 13-14.778, FS-D (N° Lexbase : A5306KRX)
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N9955BTU
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Le 07 Janvier 2014
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