Réf. : Cons. const., décision n° 2014-691 DC, du 20 mars 2014 (N° Lexbase : A1554MHZ)
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N1394BU8
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Le 04 Avril 2014
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Réf. : Cons. const., décision n° 2014-691 DC, du 20 mars 2014 (N° Lexbase : A1554MHZ)
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Le 04 Avril 2014
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Réf. : CE 9° et 10° s-s-r., 12 mars 2014, n° 350443, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9158MGB)
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N1335BUY
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Le 25 Mars 2014
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Réf. : Cons. const., décision n° 2014-691 DC, du 20 mars 2014 (N° Lexbase : A1554MHZ)
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N1395BU9
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Le 27 Mars 2014
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Réf. : Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 (N° Lexbase : L7433IZC) ; arrêté du 14 mars 2014, NOR : ETLL1404845A N° Lexbase : L7446IZS ; arrêté du 14 mars 2014, NOR : ETLL1404926A N° Lexbase : L7448IZU)
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N1374BUG
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Le 25 Mars 2014
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Réf. : CE 9° et 10° s-s-r., 12 mars 2014, n° 354629, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9166MGL)
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N1311BU4
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Le 25 Mars 2014
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Réf. : Cass. crim., 11 mars 2014, n° 12-86.769, F-P+B+I (N° Lexbase : A5036MGM)
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N1333BUW
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Le 25 Mars 2014
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Réf. : Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014, pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (N° Lexbase : L8124IZW)
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N1396BUA
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Le 27 Mars 2014
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Réf. : Cass. civ. 3, 12 mars 2014, n° 13-14.374, FS-P+B (N° Lexbase : A9449MG3)
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N1320BUG
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Le 25 Mars 2014
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