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N3366BU9
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Le 05 Août 2014
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Réf. : Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014, relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (N° Lexbase : L8480I3H)
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N3436BUS
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Le 11 Septembre 2014
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Réf. : CA Paris, Pôle 5, 1ère ch., 4 juillet 2014, n° 12/00579 (N° Lexbase : A2117MTL)
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N3374BUI
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Le 05 Août 2014
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Réf. : Cons. const., décision n° 2014-700 DC, du 31 juillet 2014 (N° Lexbase : A7468MU7)
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N3437BUT
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Le 06 Septembre 2014
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Réf. : Cons. const., décision n° 2014-700 DC, du 31 juillet 2014 (N° Lexbase : A7468MU7)
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N3437BUT
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Le 06 Septembre 2014
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newsid:443437
Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2014, n° 13-15.573, FS-P+B (N° Lexbase : A4111MUS)
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N3340BUA
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Le 05 Août 2014
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