Réf. : Cass. QPC, 8 janvier 2015, n° 14-18.930, FS-P+B (N° Lexbase : A0753M9R)
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N5478BUG
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Le 17 Mars 2015
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Réf. : CEDH, 13 janvier 2015, Req. n° 61243/08, arrêt disponible en anglais
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N5516BUT
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Le 17 Mars 2015
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Réf. : CA Agen, 1er décembre 2014, n° 11/02126 (N° Lexbase : A6191M43)
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N5483BUM
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Le 17 Mars 2015
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Réf. : CAA Versailles, 3ème ch., 2 décembre 2014, n° 12VE03684, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A4386M8X)
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N5433BUR
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Le 17 Mars 2015
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Réf. : CEDH, 13 janvier 2015, Req. 62716/09 (N° Lexbase : A1150M9H)
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N5464BUW
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Le 17 Mars 2015
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Réf. : CE 1° et 6° s-s-r., 29 décembre 2014, n° 375744, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A8342M8H)
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N5507BUI
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Le 17 Mars 2015
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Réf. : Cass. civ. 2, 8 janvier 2015, n° 14-10.205, F-P+B (N° Lexbase : A0756M9U)
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N5450BUE
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Le 17 Mars 2015
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Réf. : Aut. conc. n° 15-A-02, 9 janvier 2015, relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées (N° Lexbase : X3082APT)
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N5518BUW
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Le 17 Mars 2015
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