Le Quotidien

Le nouveau règlement de la COB n° 2002-04 relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé a été homologué par un arrêté en date du 22 avril 2002 (N° Lexbase : L4885AZX). Il s'applique à toute offre faite publiquement aux détenteurs d'instruments financiers négociés sur un marché réglementé en vue d'acquérir tout ou partie desdits titres. Il concerne également les offres publiques de retrait portant sur des instruments financiers qui ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé. Il sera complété par une instruction d'application. En conséquence, le règlement n° 89-03 relatif aux offres publiques et aux acquisitions de blocs de contrôle est abrogé.

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La Cour européenne des droits de l'Homme a décidé hier de ne pas reconnaître à une ressortissante britannique, Diane Pretty, un droit à l'euthanasie (N° Lexbase : A5415AY9). Atteinte d'une maladie incurable et paralysée du cou aux pieds, elle souhaitait mettre fin à ses jours avec l'assistance de son mari, et obtenir l'engagement que ce dernier ne serait pas poursuivi. Le Director of Public Prosecutions (DPP) ayant refusé d'accueillir sa demande, elle avait introduit une requête devant la CEDH le 21 décembre 2001, s'appuyant sur les articles 2 (droit à la vie N° Lexbase : L4753AQ4), 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants N° Lexbase : L4764AQI), 8 (droit au respect de la vie privée N° Lexbase : L4798AQR) et 9 (liberté de pensée N° Lexbase : L4799AQS) de la Convention européenne des droits de l'Homme. Rejetant la demande de Mme Pretty, la Cour a notamment estimé qu'"il n'est pas possible de déduire de l'article 2 de la Convention un droit à mourir, que ce soit de la main d'un tiers ou avec l'assistance d'une autorité publique".

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