Le Quotidien

Par une décision en date du 19 décembre 2001 (N° Lexbase : L1131AX8), le Conseil des marchés financiers a approuvé les règles de fonctionnement de Relit Grande Vitesse 2 (RGV2). Les règles de Relit, Relit Plus et Relit Grande Vitesse sont désormais abrogées. RGV2 est un système de règlement et de livraison d'instruments financiers permettant l'exécution automatique et simultanée des virements d'instruments financiers et de paiements correspondants. Il se compose de deux filières, l'une dite "révocable", pour laquelle l'irrévocabilité des dénouements n'est prononcée qu'en cours ou en fin de journée comptable, l'autre dite "irrévocable" qui permet de rendre les dénouements irrévocables dès leur réalisation.

Les opérations traitées par le système RGV2 sont les suivantes :
- les opérations issues des marchés réglementés d'Euronext Paris SA, traitées dans la filière dite "révocable" ;
- les opérations effectuées par la Banque de France (opérations de politique monétaire dans le cadre du Système européen de banques centrales et opérations de pension livrée intra-journalière) qui se dénouent obligatoirement dans la filière dite "irrévocable" ;
- les opérations courantes de gré à gré entre participants, traitées dans l'une ou l'autre filière au choix.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Les désaccords sur la proposition de loi complétant la loi sur la présomption d'innocence persistent. La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à un compromis, l'Assemblée nationale à procédé, le 14 février, à une nouvelle lecture du texte. Elle est revenue sur la plupart des amendements votés par le Sénat le 7 février dernier, notamment sur la définition du droit au silence. Ce revirement devrait satisfaire le Barreau de Paris qui a qualifié d'"inacceptables" les modifications apportées par les sénateurs. Il a déclaré, dans un communiqué de presse, qu'il interviendrait "tant auprès des parlementaires qu'auprès de Madame la ministre de la Justice pour que soient respectés leurs engagements initiaux de compléter la loi du 15 juin 2000 en procédant à de simples ajustements sans remettre en cause ses équilibres fondamentaux". Le texte sera de nouveau examiné par le Sénat le 20 février puis par l'Assemblée en lecture définitive le 21 février.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

En votant la question préalable, les sénateurs ont rejeté jeudi 14 février, le projet de loi sur la réforme des tribunaux de commerce. Après une discussion générale houleuse sur le texte, Paul Girod, rapporteur de la commission des lois, a présenté une motion tendant à opposer la question préalable. Il a notamment fait valoir que les conditions d'une réforme viable ne sont pas actuellement réunies et qu'une refonte des procédures collectives devrait être conduite préalablement à celle des juridictions consulaires. Il a aussi souligné que le texte proposé induit des besoins humains nouveaux et que la justice ne dispose pas aujourd'hui de moyens suffisants pour appliquer cette réforme. S'accordant avec le rapporteur, les sénateurs ont conclu qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi. La réforme des tribunaux de commerce n'aura donc pas lieu sous cette législature.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable