Le Quotidien

Dans un arrêt du 16 mai (N° Lexbase : A6681AY4), la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre la procédure en cours dans l'affaire des ventes d'armes à l'Angola. Les demandeurs attaquaient un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 11 janvier 2002 prononcé dans le cadre de l'information suivie contre, notamment, Pierre-Joseph Falcone, Marie-Danièle Faure, George Fenech ou encore l'avocat Allain Guilloux, pour trafic d'influence, abus de confiance, abus de biens sociaux, recel aggravé et infraction à la législation sur les armes.

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Dans un arrêt du 15 mai 2002 (N° Lexbase : A6683AY8), la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que seul le conseil de l'Ordre est compétent pour interdire provisoirement l'exercice de ses fonctions à un avocat dans la cadre du contrôle judiciaire, ainsi que pour mettre fin à cette sanction. En l'espèce, la mesure d'interdiction était prise dans le cadre d'une mise sous contrôle judiciaire. Selon l'article 138 al 2, 12° du Code de procédure pénale, le conseil de l'Ordre, saisi par le juge d'instruction ayant ordonné la mise sous contrôle judiciaire, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (il doit statuer dans les quinze jours). Cette loi prévoit que le conseil de l'Ordre, dans les mêmes conditions ou à la requête de l'intéressé, peut mettre fin à cette suspension (N° Lexbase : L6343AGZ). Ainsi, en retenant sa compétence pour refuser la mainlevée demandée par l'avocat interdit d'exercice, la chambre de l'instruction a méconnu le droit.

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