Le Quotidien

Le Conseil constitutionnel vient d'être saisi de trois textes de loi votés la semaine dernière : loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure et loi d'orientation et de programmation pour la justice. Cette dernière, particulièrement décriée par l'opposition, les professionnels du droit et les associations de défenses des droits de l'homme, a fait l'objet de deux saisines simultanées, l'une par les sénateurs, l'autre par les députés.
Le Conseil constitutionnel doit statuer d'ici le 5 septembre (délai d'un mois à compter de la saisine, art. 61 al 3 de la Constitution N° Lexbase : L0890AHG). Toutefois le Gouvernement peut demander que ce délai soit ramené à huit jours.

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Le Parlement turc a voté, le 3 août dernier, un ensemble de réformes importantes, dont l'abolition de la peine de mort et l'octroi de droits culturels aux Kurdes, afin de satisfaire aux conditions posées par les Quinze pour que leur pays rejoigne l'Union européenne. Le ministre des Affaires étrangères danois, Per Stig Møller, a déclaré "l'annonce des adoptions la nuit dernière dans le Parlement turc d'un paquet de réforme est un progrès significatif. Le gouvernement turc prévoit de remettre un rapport plus détaillé aux États membres de l'UE lundi prochain. (...) Par la suite, ce paquet de réforme sera intégré aux travaux de la Commission européenne visant à faire une évaluation globale du rapprochement de la Turquie vers l'UE. Cette évaluation globale sera publiée dans le rapport régulier de la Commission en octobre".

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