Le Quotidien

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté hier en conseil des ministres deux décrets visant à simplifier les règles de compétence pour certaines décisions prises en matière fiscale et douanière. Ces textes fixent un seuil unique de 150 000 euros pour déterminer l'autorité compétente entre le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et le chef des services déconcentrés concerné pour statuer sur les transactions ou remise d'impôts à titre gracieux ainsi que sur les demandes de remise et de transaction portant sur certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects.
Par ailleurs, Jean-François Copé, porte-parole du gouvernement, a annoncé que le projet de loi de finances serait soumis au conseil des ministres le 25 septembre et non le 18 septembre, comme prévu initialement (source : AFP).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le Conseil constitutionnel a reconnu hier, sous quelques réserves d'interprétation, la conformité à la Constitution de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, adoptée le 3 août par le Parlement (décision n°2002-461 du 29 août 2002). Il a ainsi jugé conforme à la Constitution le titre II relatif aux nouvelles juridictions de proximité composées de juges non professionnels. Il a précisé que les dispositions de ce titre ne pourront entrer en application qu'après la promulgation d'une loi "fixant les conditions de désignation et le statut de leurs membres, [qui] devra comporter des garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance (...)". Il a également rejeté l'argumentation des requérants dirigée contre le titre III de la loi, relatif à la justice des mineurs. En outre, il a constaté que ni les nouvelles conditions de placement en détention provisoire, ni la nouvelle procédure du "référé-détention", n'étaient contraires aux exigences constitutionnelles applicables.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable