Le Quotidien

Comme c'est la tradition lorsque une réforme de la Constitution est envisagée, c'est le garde des Sceaux qui a présenté le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République. Ce projet vise à rénover le titre XII de la Constitution consacré aux collectivités territoriales, autour de quatre axes : l'organisation décentralisée de la République, la démocratie locale directe, l'autonomie financière des collectivités territoriales et le statut des collectivités d'outre-mer. Le texte affirme l'organisation décentralisée de la République dès l'article 1er de la Constitution et reconnaît la vocation des collectivités territoriales "à exercer l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à l'échelle de leur ressort". Ainsi, le pouvoir réglementaire dont disposent les collectivités territoriales est constitutionnellement reconnu ainsi qu'un droit à l'expérimentation. Celui-ci doit leur permettre sur une habilitation propre, de déroger pour une durée déterminée aux dispositions législatives ou réglementaires.
Comparé à sa première version, le projet de loi est resté presque inchangé, malgré l'avis négatif du Conseil d'Etat sur certains points.

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Le décret portant augmentation du nombre d'heures supplémentaires à 180 par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agent de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 (N° Lexbase : L7950AIB) ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 du Code du travail (N° Lexbase : L7951AIC) dans certains cas, est paru au Journal officiel le 16 octobre dernier (décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 N° Lexbase : L9658A4H). Ce texte était très attendu par de nombreux employeurs, puisqu'il augmente de manière sensible le contingent d'heures supplémentaires, jusqu'à présent fixé à 130 heures par an et par salarié. Le décret modifie donc les dispositions contenues dans les deux premiers alinéas de l'article D. 212-25 du Code du travail (N° Lexbase : L1149AWH), ainsi que celles figurant dans les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 4 décembre 2001 (N° Lexbase : L0367AWI).

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En affirmant qu'il appartient au juge saisi de l'application d'un droit étranger de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur afin de trancher le litige selon ce droit, la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 18 septembre 2002, n° 00-14.785, FS-P N° Lexbase : A4490AZC) rappelle l'étendue de l'obligation du juge français dans l'application de la loi étrangère.
Au départ, la Cour de cassation cantonnait l'obligation de recherche du contenu de la loi étrangère aux hypothèses où étaient en cause des droits dont les parties n'avaient pas la libre disposition (Cass. civ. 1ère, 1er juillet 1997 N° Lexbase : A0625AC7). Modifiant sa jurisprudence, la première chambre civile avait finalement décidé que même dans les matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits, le juge est tenu de rechercher la teneur de la loi étrangère dès lors qu'il la déclare applicable (voir, notamment, Cass. civ. 1ère, 8 décembre 1998 N° Lexbase : A0667A34). Par cette décision du 18 septembre 2002, la première chambre civile conforte sa position. On notera qu'elle s'écarte, sur ce point, de celle de la Chambre commerciale qui continue de faire supporter à la partie qui invoque l'application d'une règle étrangère la charge d'en établir la teneur si le droit en cause est disponible (Cass. com., 2 mars 1999 N° Lexbase : A5158AWX).

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