Le Quotidien

Le ministre de l'Intérieur a présenté hier, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques. Pour l'élection des conseillers régionaux, le texte prévoit notamment le relèvement du seuil pour l'accès des listes au second tour à 10 % des inscrits, ainsi que le renforcement du principe de parité puisque chaque liste devra être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Enfin, la durée du mandat serait rétablie à 6 ans.
Il est également proposé de modifier le mode de scrutin des députés européens afin de "rapprocher l'élu européen de la vie politique nationale". Un découpage en huit circonscriptions électorales sera donc mis en place, ainsi qu'un alignement du régime de cumul applicable aux parlementaires européens sur celui des parlementaires français. La dernière partie du texte vise à limiter le versement de l'aide publique aux partis et groupements politiques concourant effectivement à l'expression du suffrage. Le projet de loi modifie l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 afin d'exiger des partis souhaitant bénéficier de l'aide publique, non plus le seul rattachement d'au moins 50 candidats, mais le rattachement d'au moins 50 candidats ayant obtenu chacun au moins 1% des suffrages exprimés.

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La Conférence de la Haye de droit international privé a récemment élaboré une convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire.
En l'absence de système harmonisé, la détermination de la loi applicable aux opérations transfrontalières portant sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire soulève de nombreuses interrogations qui sont autant d'obstacles aux flux internationaux de capitaux et à l'accès aux marchés de capitaux. Les solutions apportées par cette convention - qui reposent sur l'approche du lieu de l'intermédiaire pertinent (PRIMA) - devraient apporter la sécurité juridique nécessaire à ce type d'opérations. Adoptée le 13 décembre 2002, cette convention est désormais ouverte à la signature et à la ratification des Etats.

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Selon l'article 1433 du Code civil (N° Lexbase : L1561ABG), "la communauté doit récompense à l'époux propriétaire, toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi". Il incombe alors à celui qui demande récompense à la communauté, d'établir par tous moyens, laissés à l'appréciation des juges du fond, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté. Dès lors, lorsque la preuve est rapportée que des deniers propres, encaissés sur un compte commun, ont été utilisés par les époux dans l'intérêt de la communauté, l'époux a, par conséquent, droit à récompense (Cass. civ. 1, 14 janvier 2003, n° 00-21.108, F-P+B N° Lexbase : A6887A4T ; voir dans le même sens : Cass. civ. 1, 19 février 2002, n° 99-14.499 N° Lexbase : A0250AYW ; Cass. civ. 2, 5 juillet 2001, n° 99-19.556 N° Lexbase : A1338AU4).

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