Le Quotidien

Le Forum des droits sur l'Internet a annoncé la création d'un groupe de travail sur le vote électronique et l'ouverture d'un forum de discussion sur ce thème. Constitué d'experts, ce groupe de travail réfléchira sur les conditions du recours au vote électronique dans les élections nationales ou plus sectorielles (aspects sociaux, techniques, de sécurité, de confidentialité du scrutin...) et proposera des interprétations, voire des adaptations du droit. Pour alimenter ses réflexions, le groupe de travail procédera à des auditions de personnalités (élus, personnalités étrangères, représentants du monde du travail, utilisateurs, techniciens...). Un forum de discussion est également mis en place jusqu'à fin mai 2003, date à laquelle une synthèse des contributions sera rédigée. La recommandation du Forum des droits sur l'Internet sur le vote électronique sera rendue publique en septembre 2003.

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Le député Pierre Ducout a soulevé la question des conditions du renouvellement de la carte d'identité concernant plusieurs personnes du département de la Gironde qui se sont vu notifier par la préfecture, lors d'un renouvellement de la carte d'identité, l'obligation de fournir un certificat de nationalité française bien qu'elles aient détenu cette nationalité (N° Lexbase : L2918BAC). Ces personnes, originaires d'anciens départements français, et notamment d'Algérie, ont par conséquent dû rechercher les pièces requises "jusqu'à leurs grands parents". La réponse suivante lui a été apportée par le ministre de l'Intérieur : les personnes nées dans les départements et territoires précédemment sous administration française, ainsi que les rapatriés d'Afrique du Nord, peuvent, dans certaines conditions, être dispensées de la production de ce certificat de nationalité. Elles bénéficient de la sorte d'une possession d'état de français, si elles produisent une ancienne carte nationale d'identité périmée depuis moins de 2 ans, accompagnée de documents de nature différente (passeport, carte d'électeur, carte d'immatriculation consulaire, ou tout document justifiant l'appartenance à la fonction publique française ou l'accomplissement des obligations militaires). Or, il n'est pas envisagé d'assouplir ces conditions de délivrance, puisque cette carte, ne conférant pas la nationalité française, peut s'avérer insuffisante pour effectuer certaines démarches administratives. Il en résulte qu'un certificat de nationalité peut être exigé.

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Le Sénat doit discuter aujourd'hui du projet de loi sur les données personnelles (N° Lexbase : X4235ABH) qui transpose la directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 (N° Lexbase : L8240AUQ) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce projet de loi doit en principe renforcer et compléter le dispositif de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite encore "loi informatique et libertés" (N° Lexbase : L8794AGS). La commission des lois du Sénat a d'ores et déjà adopté 88 amendements.
Par ces différents amendements, elle entend d'abord conforter la Cnil dans son action en faveur des citoyens, grâce à une coordination accrue avec les autres autorités administratives indépendantes, un essor de son rôle de veille technologique et une plus grande accessibilité aux citoyens.
Elle souhaite ensuite favoriser l'anonymisation des données qui permet, par exemple, à la recherche médicale d'entreprendre des études épidémiologiques tout en respectant les droits des personnes physiques.
Enfin, la commission des lois considère que la Cnil doit travailler en véritable collaboration avec les entreprises et les collectivités locales, en proposant des mesures de simplification, telles que les déclarations uniques, ainsi que la mise en place facultative de correspondants à la protection des données sur le modèle des médiateurs dans le domaine de la presse. Les entreprises, ainsi que les collectivités locales, qui les mettront en place bénéficieraient d'une dispense de formalités préalables.

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