Le Quotidien

Dans un arrêt du 18 mars dernier, la Cour de cassation précise qu'en matière d'accident de la circulation, l'offre d'indemnisation faite à l'avocat de la victime constitue une offre régulière au sens de l'article L. 211-9 du Code des assurances (N° Lexbase : L0270AAA) et donc que la sanction du double intérêt prévue à l'article L. 211-13 du même Code (N° Lexbase : L0274AAE) ne s'appliquera plus à compter de la date de l'offre (Cass. crim., 18 mars 2003, n° 02-84.292, FS-P+F N° Lexbase : A6646BLQ).
En l'espèce, l'assureur garantissant la responsabilité civile du fait du véhicule de la personne responsable d'un accident de la circulation était tenu de présenter une offre provisionnelle dans les huit mois à compter de l'accident à la victime non encore consolidée, soit au plus tard le 14 avril 1999, puis une offre définitive d'indemnisation de son préjudice dans le délai de cinq mois suivant la date du rapport d'expertise (5 avril 2000). Une offre d'indemnité a été adressée le 16 août 2000 à l'avocat représentant la victime. La Cour de cassation a jugé que l'indemnité portait intérêt au double du taux légal à compter du 14 avril 1999 et seulement jusqu'au 16 août 2000, date à laquelle une première d'offre d'indemnisation, définitive, a été faite à l'avocat.

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La Commission européenne a approuvé le régime français sur les Zones franches urbaines (ZFU) qui vise à soutenir l'activité économique dans les quartiers urbains défavorisés de ce pays. L'objectif de ce régime est de renforcer le tissu économique de proximité de ces quartiers, composé essentiellement de petites entreprises, en permettant de nouvelles implantations et créations d'entreprises, avec des incitations sous forme d'un régime spécifique d'exonérations fiscales et sociales favorables à l'emploi. Ce régime prévoit la réouverture des zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2007. Sont classés en zones franches urbaines 44 quartiers de grands ensembles ou d'habitat dégradé qui ont été sélectionnés sur la base de critères socio-économiques objectifs. Le budget total prévisionnel maximum s'établit à 213 M€ sur cinq ans (2003-2007). Dans les quartiers classés en ZFU, sont éligibles au régime dérogatoire d'exonérations de fiscalité locale (taxe professionnelle) et de charges sociales de sécurité sociale les entreprises d'au plus 50 salariés (moins de 51 salariés), quelle que soit leur activité, au moment de la délimitation de la ZFU (1er janvier 1997) ou à la date de sa création ou implantation si elle est postérieure.

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L'Assemblée nationale a adopté, le 29 avril dernier, le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit. Ce texte, présenté et adopté en Conseil des ministres le 19 mars 2003 (voir, N° Lexbase : N6558AA7), vise à simplifier les démarches administratives jugées trop complexes, dans des domaines très variés : vote par procuration, organisation des élections professionnelles, fonctionnement du système de santé, guichet unique pour la validation annuelle du permis de chasse, régime applicable en matière d'entrée en vigueur des textes officiels, commandes publiques, contrats, procédure fiscale, preuve de la nationalité, etc. De plus, ce projet envisage l'adoption de quatre nouveaux Codes (patrimoine, tourisme, recherche et organisation judiciaire). Par rapport au texte initial, les députés ont ajouté un trentième article instaurant, pour le Gouvernement, l'obligation de communiquer chaque année au Parlement un rapport sur les mesures de simplification, y compris de nature réglementaire, prises au cours de l'année précédente. Le texte sera examiné, en séance publique, par les sénateurs les 6 et 7 mai prochains.

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