Le Quotidien

Le ministre des Affaires étrangères a présenté en Conseil des ministres, le 18 juin 2003, deux projets de loi autorisant la ratification de la convention civile et pénale sur la corruption. Le premier projet autorise la ratification de la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption, signée par la France le 26 novembre 1999. Cette convention constitue le premier et, à ce jour, l'unique engagement international visant à lutter contre la corruption par l'utilisation des moyens du droit civil. Elle fait obligation à chaque partie de consacrer dans sa législation le droit d'entreprendre une action civile dans les affaires de corruption, afin que les victimes puissent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice. Le second projet autorise la ratification de la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, signée par la France le 9 septembre 1999, qui a principalement pour objet de développer des normes communes en matière de lutte contre la corruption et de mettre à la charge des Etats signataires l'obligation d'adopter des incriminations couvrant ses principales formes. En outre, elle vise à améliorer la coopération internationale et prévoit également la mise en place d'un mécanisme de suivi au sein du Groupe des Etats contre la corruption (GRECO).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Selon l'article 220 du Code civil (N° Lexbase : L2389AB4), chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. Cependant, la solidarité n'a pas lieu, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les emprunts, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Dès lors que les juges du fond constatent que l'emprunt a été conclu du consentement des deux époux pour l'entretien du ménage et que la dépense était conforme au train de vie de ce dernier, ils n'ont pas à rechercher s'il portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante au sens de l'article 220, alinéa 3, du Code civil (Cass. civ. 1, 3 juin 2003, n° 00-20.370, F-P+B N° Lexbase : A9315C77).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Dans une espèce en date du 10 juin 2003, la Cour de cassation vient affirmer que, "lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié le droit de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention" (Cass. soc., 10 juin 2003, n° 01-41.328, M. Alain Libert c/ Groupement d'intérêt économique (GIE) Groupe Laborde, FS-P+B N° Lexbase : A7229C8A). Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié comporte une clause aux termes de laquelle celui-ci bénéficie des congés payés et avantages sociaux prévus par la loi ainsi que certaines dispositions de la convention collective des banques, relatives à l'évolution du salaire en fonction du point bancaire et aux congés payés. Le salarié, licencié pour motif économique, saisit les tribunaux afin de se voir octroyer un rappel de primes et congés payés. Débouté de sa demande par la cour d'appel, il intente un pourvoi en cassation, mais n'obtiendra guère plus satisfaction. La Haute juridiction, malgré la mention figurant sur les bulletins de paie du salarié prévoyant l'application volontaire de la convention collective, rejette le pourvoi. Elle distingue l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, applicables au salarié, et les autres dispositions de la convention collective volontairement appliquée, dont le salarié ne peut se prévaloir dès lors que l'employeur ne les a pas mentionnées expressément au contrat de travail.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Lors du dernier Conseil des ministres, Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la Ville et à la Rénovation urbaine, a présenté un projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Un programme de reconstruction urbaine représentant 30 milliards d'euros d'investissements sur 5 ans devrait ainsi être mis en place afin de permettre le réaménagement des espaces publics, des voiries, des équipements publics, et la construction ou la réhabilitation de logements (avec un objectif de 200 000 constructions de logements locatifs sociaux, 200 000 réhabilitations ou restructurations lourdes, et de 150 000 à 200 000 démolitions de logements vétustes). Serait instituée une Agence nationale de rénovation urbaine, qui réunirait l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations, l'ANAH, l'Union sociale pour l'habitat, et l'Union d'économie sociale du logement gestionnaire du "1% logement". Le texte prévoit également la création de 41 zones franches urbaines (ZFU), qui viendront s'ajouter aux 44 ZFU existantes. Enfin, le projet de loi comporte une série de mesures relatives à la réforme du surendettement.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable