Le Quotidien

Le Conseil d'Etat refuse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 octobre 2000 du ministère de la Jeunesse et des Sports fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido (CE 1/2 s-s, 13 juin 2003, n° 229382, Syndicat national des professeurs d'arts martiaux et association de défense des intérêts du sport N° Lexbase : A8097C8E). La Haute cour considère que le ministre de la Jeunesse et des Sports a pu, sans méconnaître ni la liberté syndicale, ni l'article L. 411-1 du Code du travail, aux termes duquel "les syndicats professionnels ont pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts", prévoir, dans l'arrêté attaqué, que les membres de la commission spécialisée, désignés par les organisations professionnelles d'enseignants, devront être titulaires d'un 6ème dan dans leur discipline ou d'un grade équivalent.

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Le député Roland Blum a interrogé le ministre de l'Intérieur sur les conséquences néfastes engendrées par les squats, c'est-à-dire frais d'expulsion, dégradation des lieux, troubles de voisinage... (QE n° 7015 de M. Blum Roland, JOANQ 25 novembre 2002 p. 4407, min. int., réponse publ. 9 juin 2003 p. 4551, 12e législature (N° Lexbase : L6505BHE). Il souhaitait savoir à cet effet si les dispositions visant à lutter contre les squats, prises dans l'élaboration de la loi sur la sécurité intérieure, sont ou non toujours d'actualité, notamment à la suite de l'intervention d'associations. A cette question, le ministre de l'Intérieur apporte une réponse claire, puisque la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars (N° Lexbase : L9731A9B), dans son article 57, a introduit un nouvel article 313-6-1 dans le Code pénal, visant à sanctionner d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende "le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien". Ainsi, la mise en application de ce texte devrait avoir pour effet de punir durement les trafiquants organisateurs de squats, et partant, de faire diminuer les occupations illicites de logements.

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La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dans un arrêt du 12 juin 2003, s'est prononcée sur une demande d'informations relatives aux mesures administratives de contrôle de produits alimentaires fabriqués à partir d'organismes génétiquement modifiés (CJCE, 12 juin 2003, aff. C-316/01, Eva Glawischnig c/ Bundesminister für soziale Sicherheit und Generationen N° Lexbase : A7809C8Q). A cet égard, elle énonce que, en vertu de l'article 2 de la directive 90/313 (directive 90/313/CEE, 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement N° Lexbase : L7691AUE), "ne constituent pas des informations relatives à l'environnement au sens de cette disposition le nom du fabricant et la dénomination des denrées alimentaires ayant fait l'objet de mesures administratives de contrôle visant à vérifier le respect du règlement n° 1139/98 (N° Lexbase : L4559AUE), le nombre de sanctions administratives infligées à la suite de ces mesures ainsi que les producteurs et les produits concernés par de telles sanctions".

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