Le Quotidien

La Commission a publié, le 30 juillet 2003, des lignes directrices sur les critères et les modalités de mise en oeuvre des Fonds structurels dans le secteur des communications électroniques. Ces lignes directrices ont pour objectif principal d'aider l'ensemble des acteurs économiques, et notamment les régions, à concevoir et à mettre en oeuvre leurs projets en matière de communications électroniques (téléphonie mobile et Internet à haut débit) dans une plus grande sécurité juridique. Selon le commissaire européen responsable de la politique régionale, "les nombreuses prises de position ont permis de témoigner de la nécessité d'une intervention des Fonds structurels pour faire face au risque de 'fracture numérique' pour les régions européennes, et tout particulièrement pour celles souffrant de handicaps naturels". Ce nouveau texte s'inscrit dans le cadre des orientations définies dans le plan d'action eEurope, adopté par le Conseil européen de Séville en 2002. eEurope fixe la stratégie pour achever la mise à disposition la plus large et l'usage de l'Internet à haut débit d'ici 2005.

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Le tribunal arbitral, statuant en amiable compositeur et ayant pour mission d'évaluer le préjudice subi par une banque à l'occasion d'une prise de participation croisée, et de prononcer, le cas échéant, toutes condamnations, peut valablement évaluer ce préjudice et décider qu'il serait inéquitable de laisser la banque propriétaire de ses parts dans le capital d'une société tierce (Cass. civ. 2, 10 juillet 2003, n° 01-16.628, Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France (CMNF) c/ Banque Delubac et Cie, F-P+B sur le troisième moyen N° Lexbase : A1844C98). Par conséquent, la sentence ne peut être annulée au motif que l'arbitre n'a pas statué conformément à la mission qui lui avait été attribuée (NCPC, art. 1484, 3° N° Lexbase : L2327ADK).

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Le paquet législatif Erika I est entré en vigueur, le 22 juillet. Les règles plus strictes qu'elle contient sur la sécurité maritime avaient été proposées par la Commission il y a plus de trois ans. "Il s'agit maintenant de les adopter et de les appliquer scrupuleusement. En tant que gardienne des traités de l'UE, la Commission fera le maximum pour empêcher qu'un nouveau désastre comme celui du Prestige ne mette en péril les eaux et les côtes de l'Union", a déclaré Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission chargée des Transports et de l'Energie. La Commission a décidé d'entamer une procédure à l'encontre de dix États membres qui ne lui ont pas notifié leurs mesures de transposition. Le délai de transposition en droit national de la directive sur les organismes d'inspection et de visite des navires et de la directive sur le contrôle par l'État du port, adoptées toutes deux au lendemain de la catastrophe de l'Erika, expirait le 22 juillet 2003. Seuls s'y sont tenus l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni. Or la non mise en oeuvre de ces directives risque d'avoir des conséquences directes en termes de qualité et de sécurité, pour la navigation dans les eaux européennes, pour l'ensemble des navires européens et enfin pour l'élimination des navires défectueux.

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