Le Quotidien

En vertu de l'article 212 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (N° Lexbase : L3622AHM), "à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise la nature des biens sur lesquels elle porte". La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 10 juillet 2003, que le juge qui autorise une mesure conservatoire par l'adoption des motifs de la requête qui le saisit doit déterminer le montant des sommes pour la garantie desquelles la saisie est autorisée. Dès lors, la simple référence à la requête ne suffit pas à satisfaire aux exigences de l'article 212 du décret du 31 juillet 1992 (Cass. civ. 2, 10 juillet 2003, n° 01-15.874, FS-P+B N° Lexbase : A1839C9Y).

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Le décret modifiant la date de prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux a été publié au Journal officiel du 24 août 2003 (décret n° 2003-787 du 21 août 2003 N° Lexbase : L8361CII). Ce texte modifie l'article 376 sexies de l'annexe II du Code général des impôts qui fixait la date de prélèvement automatique au 8 de chaque mois. Dorénavant, à compter du 1er janvier 2004, les prélèvements seront effectués le 15 de chaque mois. Cette nouvelle mesure avait été annoncée par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en juin dernier, souhaitant ainsi répondre à la demande d'un grand nombre de contribuables touchant des pensions qui sont versées vers le 10 de chaque mois.

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Interrogé par le sénateur Michel Doublet, du groupe UMP, le ministre de la Culture et de la Communication, Jean-Jacques Aillagon, s'est prononcé, dans le cadre d'une réponse ministérielle (QE n° 07881 de Michel Doublet, Sénat 5 juin 2003 p. 1780, Culture, réponse publ. 7 août 2003 p. 2531, 12e législature N° Lexbase : L8362CIK), sur la situation des droits des artistes interprètes en France au regard de la stratégie de certaines multinationales visant à restreindre la pratique de la copie privée. Selon le ministre, le droit à la copie privée est reconnu, en contrepartie d'une rémunération juste et équitable, tant par les articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle que par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (N° Lexbase : L8089AU7). Jean-Jacques Aillagon s'est déclaré favorable à l'exception de copie privée numérique afin de permettre au public de bénéficier d'un large accès aux oeuvres. En conséquence, le futur projet de loi sur les droits des artistes interprètes, qui sera bientôt déposé devant le Parlement, conservera cette exception et mettra en place, selon les termes du ministre, "un dispositif juridique de règlement souple et rapide des éventuels litiges sur la compatibilité des mesures techniques de protection avec le respect de l'exception de copie privée".

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