Le Quotidien

La Cour des comptes a consacré un chapitre de son sixième rapport annuel sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale à la problématique relative aux dépenses d'assurance maladie, et plus spécifiquement à leur forte croissance. La réflexion est axée autour de l'impact des ordonnances Juppé de 1996 et des composantes de l'accélération de 2000-2002. La croissance des dépenses s'est accélérée depuis 2000, malgré un dispositif de régulation des dépenses maladie mis en oeuvre en 1997, reposant principalement sur la fixation annuelle par l'Ondam d'un objectif national des dépenses d'assurance maladie. Pourtant, dès 2000, un premier "décrochage" des dépenses est apparu entre le PIB et les dépenses d'assurance maladie : au fil des ans, l'écart existant s'est accentué. L'année 2002 marque un retour au déficit des comptes sociaux. Parmi les causes de ce phénomène, les soins de ville ne cessent de voir leur volume augmenter et la forte croissance des prescriptions hospitalières constitue un facteur nouveau. A noter aussi parmi les causes de cette augmentation, la hausse des taux de remboursement et l'accélération des indemnités journalières.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Un décret relatif à ce type d'administrateurs ad hoc, institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 (N° Lexbase : L4320A4R), a été publié au Journal officiel le 4 septembre dernier (décret n° 2003-841, 2 septembre 2003, relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 N° Lexbase : L4798DIK). Une liste d'administrateurs est dressée tous les 4 ans dans le ressort de chaque cour d'appel ; celle-ci est tenue à la disposition du public. Les personnes intéressées doivent adresser leur demande d'inscription au procureur de la République, près le tribunal de grande instance. En outre, les personnes physiques et morales pouvant y figurer doivent remplir un certains nombre de conditions énoncées dans le décret. Quant à la radiation des administrateurs, elle peut intervenir tous les ans par l'assemblée générale de la cour d'appel. Les administrateurs perçoivent des indemnités forfaitaires, à la charge de l'Etat, au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur. Le montant de ces indemnités est fixé par le décret, mais il est prévu que celui-ci peut être revalorisé par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et ministre chargé de l'Economie et des Finances.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

La Commission européenne a adopté, le 22 septembre 2003, une proposition de directive visant à protéger les eaux souterraines contre la pollution. La directive proposée devrait "améliorer radicalement la qualité des eaux souterraines d'Europe". Elle prévoit l'instauration d'exigences de surveillance et d'objectifs de qualité imposant aux États membres de surveiller et d'évaluer la qualité des eaux souterraines et d'inverser les tendances à la pollution de ces eaux. Avec cette proposition, la Commission européenne a rempli une obligation inscrite dans la directive cadre dans le domaine de l'eau (Directive (CE) 2000/60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau N° Lexbase : L8045AUI), qui vise à garantir le bon état de toutes les eaux dans l'UE. Cette directive fait obligation à la Commission de proposer des mesures spécifiques de prévention et de contrôle de la pollution des eaux souterraines.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable