Le Quotidien

Le Sénat a adopté, le 16 novembre 2003, en première lecture, le projet de loi relatif aux responsabilités locales qui prévoit une série de transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2005. Aux régions seront transférées les compétences d'orientation et de programmation (aides économiques aux entreprises, crédits de formation professionnelle, fonds européens, inventaire du patrimoine culturel). Les départements se verront attribuer les politiques de solidarité (schéma gérontologique) et la gestion des infrastructures de proximité (classement des hôtels et restaurants, réseau routier national). Enfin, les communes seront compétentes en matière de politique de proximité (logement social, déclarations de biens vacants). La loi prévoit également l'extension des référendums consultatifs aux départements et aux régions, en complément des référendums décisionnels prévus dans la loi organique du 1er août 2003 (loi constitutionnelle n° 2003-276, du 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République N° Lexbase : L8035BB9). Les règles législatives qui encadreront l'exercice des compétences transférées devront se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour garantir le principe d'égalité. Pour financer ces nouvelles prérogatives, l'Etat transférera aux collectivités territoriales l'intégralité des moyens qu'il consacrait aux compétences transférées et, à moyen terme, il s'efforcera d'accroître la part des impôts modulables dans les ressources totales des collectivités. De plus, le projet de loi place sous l'autorité des élus les personnels nécessaires à l'exercice des compétences transférées, et apporte les moyens financiers correspondants. Ce texte sera examiné à partir du 27 janvier 2004 par l'Assemblée nationale.

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La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, dans un arrêt du 13 novembre dernier, que l'article 49 du Traité CE (N° Lexbase : L5359BCH) s'oppose à l'imposition, au titre de l'impôt sur les revenus, des gains provenant de jeux de hasard organisés dans d'autres Etats membres, lorsque dans l'Etat membre d'imposition ces gains ne sont pas imposables (CJCE, 13 novembre 2003, aff. C-42/02, Diana Elisabeth Lindman N° Lexbase : A1016DAU). En effet, l'organisation de loteries relève du champ d'application de l'article 49 du Traité CE dès lors que l'un, au moins, des prestataires est établi dans un Etat membre autre que celui dans lequel le service est offert. En conséquence, la Cour rappelle que l'article précité interdit non seulement toute discrimination, en raison de sa nationalité, d'un prestataire de services établi dans un autre Etat membre, mais également toute restriction et toute entrave à la libre prestation des services, même si elles s'appliquent indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux établis dans d'autres Etats membres. Les juges communautaires confirment ainsi le principe de neutralité fiscale, selon lequel, un Etat membre ne saurait appliquer au gagnant d'un jeu de hasard légalement organisé dans un autre Etat membre un traitement moins favorable que celui dont il bénéficierait dans le premier Etat.

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Le groupe socialiste (PS) a déposé, le 14 novembre dernier à l'Assemblée nationale, une proposition de loi sur la laïcité, stipulant que "le port apparent de signes religieux, politiques ou philosophiques est interdit dans l'enceinte des établissements publics d'enseignement, ainsi que dans toutes les activités extérieures organisées par eux ". En outre, il est ajouté que "sauf en cas de récidive, aucune procédure de sanction ne peut être engagée sans que le chef d'établissement ait, par la voie de la médiation, dans un délai suffisant, invité l'intéressé à se conformer à la règle". Cette proposition de loi devra apporter "aux chefs d'établissement et aux équipes pédagogiques un cadre juridique incontestable face aux troubles suscités par la montée du communautarisme". De son côté, la mission d'information parlementaire sur la question du port de signes religieux à l'école, présidée par Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée, s'est prononcée, à une écrasante majorité, pour une "disposition législative" visant à interdire "expressément le port visible de tout signe d'appartenance religieuse et politique" dans les écoles publiques. (Source AFP).

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