Le Quotidien

Dans une série d'arrêts, rendus le 26 novembre 2003 (Cass. com., 26 novembre 2003, n° 01-11.593, Société Estée Lauder SNC c/ Société Clinique du Rond Point des Champs Elysées N° Lexbase : A3040DAT ; Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-18.047, Société Pinault Printemps Redoute c/ Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), FS-P+B+I N° Lexbase : A2953DAM) ; n° 00-18.046, Société Pinault Printemps Redoute c/ Directeur général de l'INPI, FS-P+B+I N° Lexbase : A2952DAL ; n° 00-21.537, Société Technisynthèse c/ Société Blue Green, FS-P+B+I N° Lexbase : A3010DAQ ; n° 00-20.923, Société Néopost c/ Directeur général de l'INPI, FS-P+B+I N° Lexbase : A3004DAI), la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur ses critères traditionnels d'appréciation du risque de confusion pouvant exister entre deux marques de fabrique. Aux termes de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3730ADI), la reproduction d'une marque est interdite s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public. La Cour de cassation considérait habituellement qu'il fallait procéder à une comparaison des différents signes composant la marque afin d'évaluer ce risque. Dans les arrêts rendus le 26 novembre 2003, la Chambre commerciale modifie son appréciation et considère que, dès lors que le signe n'est pas identique à la marque, "faute de reproduire sans modification ni ajout tous les éléments la constituant", les juges du fond doivent rechercher si le signe, considéré dans son ensemble, recèle des différences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaperçues au yeux d'un consommateur moyen. Ainsi, selon la Cour suprême, le risque de confusion entre des marques ne doit pas être examiné à la lumière des seules similitudes existant entre les signes qui les composent, mais au vu d'une "appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques", dont ces signes ne sont que des facteurs parmi d'autres.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Dans un arrêt du 18 novembre dernier, la CJCE a jugé que les obligations d'un traité bilatéral antérieur à l'adhésion d'un Etat membre à l'Union européenne, s'imposent, même si elles sont contraires aux dispositions du traité communautaire (CJCE, 18-11-2003, aff. C-216/01, Budìjov ický Budvar, národní podnik c/ Rudolf Ammersin GmbH N° Lexbase : A1836DAA). Dans cette affaire, l'Autriche avait conclu un traité bilatéral en 1976 avec l'ancienne République tchécoslovaque, en vue de protéger les indications géographiques de provenance des produits alimentaires régionaux entre les deux pays voisins. Le traité en cause interdisait la commercialisation en Autriche de bière sous la dénomination "Bud" provenant de pays autres que la République tchèque. L'Autriche adhérant à l'Union européenne, une telle réglementation pouvait constituer un obstacle au commerce intracommunautaire. Or, s'agissant d'une protection absolue d'une indication de provenance conférée par une convention bilatérale, la Cour avait déjà jugé que l'objectif d'une telle convention qui consiste à empêcher que les producteurs d'un Etat contractant utilisent les dénominations géographiques d'un autre Etat, tend à assurer la loyauté de la concurrence. En effet, un tel objectif pouvait être considéré comme relevant de la sauvegarde de la propriété industrielle et commerciale, pourvu que les dénominations n'aient pas acquis, à la date de l'entrée en vigueur de cette convention ou postérieurement à cette date, un caractère générique dans l'Etat d'origine. En conséquence, la Cour de justice énonce que l'alinéa premier de l'article 307 CE autorise l'application des dispositions de traités bilatéraux antérieurs à l'adhésion, conférant à une indication de provenance géographique simple et indirecte de pays tiers une protection dans l'Etat membre importateur, dans l'attente de l'élimination des incompatibilités entre ces traités et le traité CE.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Jacques Barrot, le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, a estimé, le 1er décembre 2003, qu'une loi instaurant un service garanti dans les services publics, en cas de grève, pourrait être adoptée dans un délai de six mois. Un débat à l'Assemblée nationale devrait être lancé sur ce thème, le 9 décembre 2003, afin de concilier la continuité du service public et le droit de grève. Cette annonce intervient alors que diverses propositions de lois visant à instaurer un tel service minimum ont été déposées, notamment par M. Christian Blanc et M. Francis Delattre (Source AP).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Le 28 novembre dernier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une instruction relative au prospectus complet des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (N° Lexbase : L9613DLM) prise en application du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de Bourse (N° Lexbase : L4739A4B). L'instruction est composée de trois parties : la première est consacrée aux dispositions générales, le deuxième à la présentation et au contenu du prospectus complet et, enfin, la dernière aux définitions des différentes catégories d'OPCVM. Ce texte s'intègre dans l'ensemble des décrets et règlements publiés récemment qui transposent les directives européennes en la matière (lire N° Lexbase : N9550AAX).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable