Le Quotidien

Conformément à l'article L. 122-7 du Code des assurances (N° Lexbase : L0100AAX), les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, sur les biens faisant l'objet de tels contrats. Sur ce fondement, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié en date du 13 janvier 2004 (Cass. civ. 1, 13 janvier 2004, n° 02-16.175, FS-P+B N° Lexbase : A7864DAI), que l'étendue de la garantie contre les effets du vent peut être librement fixée par les parties et qu'elle n'est égale à celle du risque d'incendie que si les parties en ont décidé ainsi. De ce fait, une partie au contrat d'assurance contre les incendies peut valablement souscrire un avenant limitant la garantie des dommages causés par la tempête à 5 % des capitaux assurés au risque incendie.

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Dans un arrêt du 21 janvier 2004 (Cass. soc., 21 janvier 2004, n° 03-42.754, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A8845DAT), destiné à faire l'objet d'une publicité maximale, la Cour de cassation vient sanctionner un employeur ayant eu recours à l'intérim pendant plusieurs années, de manière régulière. La sanction est lourde, puisque la Haute juridiction estime que les "contrats de travail temporaires, qui avaient pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, devaient être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée". La Cour saisit l'occasion pour rappeler clairement l'objectif du contrat de travail temporaire, lequel "ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice" ; seule une "tâche précise et temporaire dénommée mission" peut être accomplie par un salarié intérimaire, et uniquement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1 du Code du travail (N° Lexbase : L5599ACD). En l'espèce, les contrats litigieux s'inscrivant dans un accroissement durable et constant de l'activité de l'entreprise, ils devaient être requalifiés en contrats à durée indéterminée. La Cour de cassation va même plus loin ; dans un deuxième attendu relatif au point de départ de la requalification, elle considère que le salarié "peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière".

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Le Conseil des ministres de l'Union a définitivement adopté, le 20 janvier dernier, le règlement sur le contrôle des concentrations qui entrera en vigueur en mai, au moment de l'élargissement de l'Union. Le premier règlement sur les concentrations instituait un système de guichet unique auprès duquel les entreprises sollicitaient l'autorisation pour les projets de concentration et d'acquisition dépassant certains seuils de chiffres d'affaires sur le plan mondial et européen. Le nouveau règlement assouplit les délais d'enquête tout en préservant sa prévisibilité, l'un de ses atouts qui font l'unanimité, renforce le mécanisme du guichet unique et établit clairement que la Commission a le pouvoir d'enquêter sur divers scénarios possibles dans le cas d'une concentration et qui peuvent avoir des effets préjudiciables, de la position dominante d'une seule entreprise à la constitution d'un oligopole pouvant nuire aux intérêts des consommateurs européens. Le nouveau règlement sur les concentrations sera publié dans les jours qui viennent sur le site de la concurrence de la Commission.

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Après la proposition de loi présentée par le sénateur Philippe Marini (lire N° Lexbase : N9045AAA), une nouvelle proposition de loi relative à la transposition en droit français de la directive et du règlement portant statut de la société européenne vient d'être déposée par deux autres sénateurs (règlement n° 2157/2001 N° Lexbase : L1040AWG et directive 2001/86 N° Lexbase : L5882A4M). Aux termes de ce texte, il serait créé un nouveau titre au sein du Code du travail, intitulé : "De l'implication des salariés dans les affaires relatives à la société européenne". Il transposerait la directive et exercerait les options qui y sont contenues pour respecter le dispositif de l'implication des salariés en vigueur, lors des opérations de création d'une société européenne et pour préserver le secret des négociations préalables à la création de cette forme sociale. L'article second de la proposition créerait un nouveau chapitre dans le Code de commerce intitulé : "Des sociétés européennes" et opèrerait un renvoi systématique entre les dispositions du règlement et celles de la directive.

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