Le Quotidien

La Commission européenne a présenté, le 2 février dernier, deux propositions de décisions du Conseil instituant une juridiction compétente en matière de brevet communautaire, placée sous l'égide de la Cour de justice des Communautés européennes, chargée de régler les litiges concernant le futur système de brevet communautaire, notamment en matière de contrefaçons et de validité des brevets communautaires. La première proposition présentée par la Commission attribuerait à la Cour de justice la compétence formelle pour connaître de certains litiges relatifs aux brevets communautaires, notamment ceux concernant les accusations de contrefaçon de brevet et les contestations de validité. La deuxième proposition instituerait le Tribunal du brevet communautaire, dont les sept juges seraient nommés par le Conseil des ministres, pour exercer la compétence de la Cour de justice en son nom. Elle créerait également une chambre spécialisée au sein du TPICE pour connaître des pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire. Exceptionnellement, une décision du Tribunal de première instance pourrait faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice. Le Tribunal du brevet communautaire fonctionnerait selon des règles de procédure uniques, avec une jurisprudence uniforme et à un coût raisonnable. Ainsi, les règles de compétence proposées garantiraient que les litiges concernant les droits du brevet communautaire sont jugés avec des effets s'appliquant dans toute l'Union européenne par un seul tribunal centralisé et spécialisé. Cette nouvelle instance apporterait donc une sécurité juridique à la protection des inventions dans l'ensemble de l'Union.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

Saisi par la Fédération Nationale des taxis indépendants, le Conseil de la concurrence a rendu un avis, le 2 février 2004, sur les obstacles à la concurrence que pourraient constituer certains aspects de la législation régissant l'activité des chauffeurs de taxis (avis n° 04-A-04 N° Lexbase : L7902DNY). Le Conseil constate, que faute de coordination des décisions entre communes limitrophes, la réglementation conférant au maire une compétence de principe pour la délivrance des autorisations de stationnement conduit à un cloisonnement géographique des secteurs d'intervention des taxis et à une restriction de l'offre. En effet, si le stationnement d'un taxi peut être limité au territoire de la commune qui en a délivré l'autorisation, sa circulation s'opérera nécessairement sur un plus grand nombre de communes, limitrophes ou périphériques. Le périmètre communal ne constitue donc pas une zone économique pertinente pour le fonctionnement d'un service de taxis. Le Conseil souligne qu'en se substituant aux règles usuelles de la concurrence, la réglementation doit cependant viser le même but : l'adaptation de l'offre à la juste satisfaction de la demande. Plusieurs instruments de régulation pourraient être simultanément utilisés pour atteindre cet objectif : le découpage de zones économiquement pertinentes de coopération entre communes pour la mise en place de services communs de taxis ; la révision du numerus clausus dans certaines communes ; l'amélioration de la cohérence des règles de prises en charge ; et, une modulation tarifaire plus fine et plus incitatrice. Enfin, le Conseil insiste que la nécessité de mener des études statistiques concernant la demande ainsi que des enquêtes qualitatives régulières auprès des usagers.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

La Commission européenne avait déjà, le 27 janvier 2004, demandé l'adoption de nouvelles mesures pour lutter contre les spams (N° Lexbase : N0267ABI), et, le 2 février dernier, dans le cadre d'un atelier de l'OCDE, elle a, à nouveau, réclamé une coopération internationale pour lutter contre ces communications commerciales non sollicitées. La Commission a donc proposé à l'OCDE d'établir un cadre visant à promouvoir une législation anti-spam efficace dans tous les pays ; une coopération transfrontière pour faire respecter les règlements dans des cas spécifiques ; des solutions d'auto-réglementation par les agents économiques (par exemple, sur les pratiques en matière de contrats et de marketing) ; des solutions techniques pour gérer ou réduire les spams, telles que des filtres et autres dispositifs de sécurité ; et une meilleure prise de conscience par les consommateurs, par exemple en ce qui concerne les moyens de réduire les spams, de réagir contre eux et de porter plainte. Pour plus d'informations, cliquez ici.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable

La Commission européenne a accueilli favorablement, le 3 février dernier, l'adoption par le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement européen d'une série de mesures législatives visant à simplifier ainsi qu'à actualiser les directives "marchés publics" (directive 92/50/CEE du Conseil N° Lexbase : L7532AUI, directive CE 93/36 N° Lexbase : L7739AU8 et la directive CE 93/37 N° Lexbase : L7740AU9) et à les adapter aux besoins administratifs modernes. Le Conseil a ainsi entériné le texte convenu en décembre 2003 (lire N° Lexbase : N9663AA7). Le Parlement a officiellement approuvé le texte de conciliation lors de la session plénière qui s'est tenue le 29 janvier à Bruxelles. Les directives, dont certaines ont été adoptées dans les années 1970 et mises à jour pour la dernière fois au début des années 90, imposent le lancement d'appels d'offres à l'échelle de l'Union européenne pour les marchés publics dépassant une certaine valeur et contiennent des clauses relatives à la transparence des offres ainsi qu'à l'égalité de traitement des soumissionnaires, le but étant de faire en sorte que les marchés soient attribués aux offres présentant le meilleur rapport qualité-prix. Les modifications permettront d'alléger les charges administratives, qui seront clairement indiquées, tenteront d'appliquer des critères sociaux et environnementaux lors de l'attribution des contrats en se basant sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice et mettront en oeuvre de nouvelles technologies de gestion des appels d'offres permettant aux autorités d'adjudication et aux soumissionnaires d'économiser du temps et de l'argent. Les directives modifiées seront prochainement publiées au journal officiel de l'UE et devront ensuite être transposées en droit national dans un délai de 21 mois à compter de leur publication.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable