Le Quotidien

Le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004, relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, a été publié au Journal Officiel, samedi 10 avril. Ce texte, pris en application de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (loi n° 2000-108 N° Lexbase : L4327A3N), précise notamment les conditions d'obtention de ces tarifs réduits. En profiteront les foyers ayant des ressources annuelles inférieures au seuil fixé par le décret. La réduction sera proportionnelle au nombre de personnes composant le foyer. Les organismes d'assurance auront pour mission de collecter ces informations et de les transmettre aux distributeurs d'électricité. Après réception de la liste des personnes concernées, les distributeurs devront adresser à ces dernières une attestation à remplir afin de bénéficier des tarifs préférentiels. L'entrée en vigueur de ce décret est prévue pour le 10 janvier 2005. Ce texte qui, aux dires du Premier ministre, devrait concerner 1,6 million de familles, traduit les préoccupations gouvernementales, d'inclure la solidarité avec les plus démunis, dans le processus d'ouverture du marché énergétique. Lire Les enjeux de l'ouverture du marché du gaz, Lexbase Hebdo n° 115 du 7 avril 2004 - édition affaires (N° Lexbase : N1193ABS)

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Dans un arrêt du 7 avril 2004, la Cour de cassation énonce sous le visa des articles 597 (N° Lexbase : L3178ABC) et 1134 (N° Lexbase : L1234ABC) du Code civil et 31 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2514ADH) que "l'usufruitier jouit des droits de servitude, de passage et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même". Ainsi, elle affirme que l'usufruitier d'un terrain ayant consenti un droit d'usage et d'habitation sur son terrain, ne perd pas son intérêt à agir au titre d'usufruitier du terrain. En l'espèce, un propriétaire, Mme B. avait vendu en viager la nue-propriété d'une maison et consenti un droit d'usage et d'habitation portant sur l'ensemble de la parcelle, à l'exception de quelques pièces de la maison. Postérieurement à la vente, Mme B. avait demandé en justice la fixation d'une astreinte pour obtenir l'exécution d'un arrêt condamnant le propriétaire du fonds voisin à édifier un mur entre les deux propriétés. Or, pour dire qu'elle était dépourvue d'un intérêt à agir en vue de la reconstruction de ce mur, la cour d'appel avait considéré que Mme B. ne s'était pas réservé l'usufruit du terrain, ce que censure la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 7 avril 2004, n° 02-18.979, FP-P+B N° Lexbase : A8346DBQ).

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L'article 18, alinéa 6, de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles (N° Lexbase : L4813AHQ) dispose que le syndic est, notamment, chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier. Dans un arrêt du 7 avril 2004, la Cour de cassation juge que l'ordonnance irrévocable, désignant le syndic judiciaire d'une copropriété et lui ordonnant de verser sur un compte ouvert au nom du syndicat toutes les sommes qu'il recevrait pour le compte de ce dernier, dispense le syndic de la formalité sus-énoncée, dès lors qu'il applique l'ordonnance. En l'espèce, une copropriétaire réclamait le prononcé de la nullité du mandat de syndic confié à M. B. et de tous les actes accomplis par ce dernier depuis sa désignation. Elle prétendait, en effet, que l'ordonnance qui l'obligeait à ouvrir un compte dans les conditions sus-décrites ne le dispensait pas de la formalité prévue à l'article 18, alinéa 6. Ainsi, faute pour le syndic d'avoir soumis la question du compte à l'assemblée, son mandat devait être retiré (Cass. civ. 3, 7 avril 2004, n° 02-18.669, FS-P+B (N° Lexbase : A8340DBI).

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Le 15 avril 2004, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé, conformément au règlement COB n° 89-02 du 28 septembre 1989, relatif aux Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (N° Lexbase : L4739A4B), qu'à compter du 1er mai prochain, l'information liée au dossier d'agrément sera modifiée. Ce changement touche seulement la forme puisque les créations d'OPCVM à vocation générale ne seront plus agréées sur la base d'une notice d'information, mais sur celle d'un prospectus. Soumises à l'approbation de l'AMF, les sociétés demandant la constitution d'OPCVM agréés postérieurement au 30 avril 2004 devront impérativement prendre en compte ces nouvelles dispositions. Dans la négative, l'AMF précise que les demandes d'agrément seront rejetées. A cette fin, cette dernière insiste sur la connaissance parfaite du règlement précité, lors de toute demande d'agrément et met à la disposition des sociétés un service leur permettant d'obtenir un avis sur leur modèles de prospectus.

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