Réf. : Cass. com., 12 mai 2004, n° 01-12.865,(N° Lexbase : A1910DCQ)
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Le 22 Septembre 2013
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N1785ABQ
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Le 07 Octobre 2010
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N1788ABT
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Le 07 Octobre 2010
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Réf. : Avis Commission des clauses abusives n° 04-01, 29 avril 2004, relatif un contrat de fourniture de billet d''avion par Internet (N° Lexbase : L2162DYQ)
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N1789ABU
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Le 22 Septembre 2013
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