Réf. : Directive (CE) n° 2003/48 DU CONSEIL du 03 juin 2003, en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (N° Lexbase : L6608BH9)
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N2706ABT
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CJCE, 07 septembre 2004, aff. C-347/02,(N° Lexbase : A2694DD7)
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N2738ABZ
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Le 22 Septembre 2013
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N2722ABG
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Le 07 Octobre 2010
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