Le Quotidien

Par un arrêt en date du 14 juin 2006, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la nature de la procédure d'inscription des experts judiciaires (Cass. civ. 2, 14 juin 2006, n° 05-10.459, FS-P+B N° Lexbase : A9472DPI). Aux termes des faits rapportés, M. M. avait demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de rennes. Débouté de sa demande par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, il avait formé un recours. Ayant obtenu copie du procès-verbal de la décision de rejet, M. M. faisait, notamment, grief à l'arrêt attaqué, se fondant sur le libellé de la lettre de notification de la décision litigieuse, d'être entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses compétences face aux autres candidats. Après avoir précisé que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription d'un expert ne prend "aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs (N° Lexbase : L8803AG7)", la Haute juridiction confirme que cette assemblée "était en droit de ne pas motiver sa décision au regard de la législation relative aux experts judiciaires". Par ailleurs, en réponse à l'argument du requérant selon lequel le procès verbal dont il avait obtenu communication serait irrégulier et aurait dû lui être communiqué in extenso, la Cour de cassation précise que "la procédure d'inscription des experts judiciaires ne constitue ni une procédure de nature juridictionnelle ni ne donne lieu à un acte susceptible de relever de la procédure d'accès aux documents administratifs".

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A été publiée au Journal officiel du 23 juin 2006, la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006, modifiant le Code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC) (N° Lexbase : L0660HKN), établissements chargés d'organiser le partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales, ou seulement entre ces dernières, pour la gestion d'équipements culturels structurants. Ce texte répond à deux objectifs : apporter davantage de souplesse de fonctionnement aux partenaires souhaitant coopérer au sein d'un EPCC et préciser le statut du directeur d'établissement. L'article premier prévoit, ainsi, qu'un établissement public national pourra désormais participer à la création d'un EPCC. Par ailleurs, un EPCC pourra non seulement gérer, mais aussi créer un service public culturel et assurer la maîtrise d'ouvrage de l'investissement concerné. A l'article 2, la commission des affaires culturelles a proposé que l'autorité administrative compétente pour décider de la création d'un EPCC puisse être le préfet de région ou celui du département. L'article 3 propose de modifier la composition du conseil d'administration de l'EPCC. Par ailleurs, il laisse au maire de la commune, siège de l'établissement, la possibilité de devenir membre du conseil d'administration. En outre, des établissements publics nationaux ou des fondations pourront participer au conseil d'administration d'un EPCC. L'article 4 a plusieurs objectifs, dont celui de clarifier le mode de recrutement du directeur et sécuriser son parcours au moment du transfert d'une structure existante vers un EPCC. Après un article de coordination, l'article 6 concerne les dispositions transitoires qui règlent le moment spécifique du transfert de l'activité d'une structure culturelle existante vers un EPCC.

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La loi portant réforme des successions et des libertés a été publiée au Journal officiel du 24 juin dernier (loi n° 2006-728, 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités N° Lexbase : L0807HK4). Cette loi était très attendue par les professionnels puisque les dispositions sont demeurées quasiment inchangées depuis 1804. C'est essentiellement la procédure de règlement des successions qui est modifiée. Parmi les nouvelles mesures prévues par cette loi, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2007, l'on peut citer la mise en place d'un nouveau pacte successoral, l'élargissement du champ d'application des donations-partages, l'assouplissement de la gestion des indivisions, l'instauration des donations graduelles, la mise en place du mandat posthume ou encore la facilitation des changements de régimes matrimoniaux. Par ailleurs, plusieurs dispositions renforcent le régime du PACS en créant une obligation de vie commune, d'aide matérielle et d'assistance réciproque. Près de 200 articles du Code civil sont concernés par cette loi.

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La cour administrative de Nancy s'est prononcée, le 6 avril dernier, sur la réparation du préjudice résultant d'un défaut d'information en matière médicale (CAA Nancy, 3ème ch., 6 avril 2006, n° 03NC01161, M. M. N° Lexbase : A4412DP4). En l'espèce, M. M., qui se plaignait, à la suite d'un choc subi en décembre 1989, de douleurs au genou gauche, persistantes malgré les soins prescrits par son médecin traitant, a subi au centre hospitalier Saint-Morand d'Altkirch deux interventions chirurgicales les 5 janvier 1990 et 23 juillet 1991. Après cette dernière intervention, qui a consisté en la transposition de la tubérosité tibiale antérieure avec forage de la rotule, M. M. a suivi une rééducation pendant plusieurs mois et a fait l'objet d'une surveillance tant par son médecin traitant que par un praticien du centre hospitalier de Saint-Morand. Les examens pratiqués n'ont pas permis de poser un diagnostic précis sur la cause des douleurs dont continuait à souffrir M. M.. Après un nouvel examen clinique et radiographique, une nouvelle intervention chirurgicale a été pratiquée au centre hospitalier de Saint-Morand, le 15 mars 1995, pour mettre en place une prothèse. Toutefois, le genou est resté douloureux et a perdu progressivement de sa mobilité. M. M. a alors assigné l'hôpital en invoquant d'abord la contamination par une infection nosocomiale, puis la faute dans le choix du traitement et, enfin, le défaut d'information. Les juges saisis du litige vont écarter les deux premiers griefs et retenir le dernier. En effet, la faute commise par le centre hospitalier, en omettant d'informer le patient des risques, notamment de raideur, encourus en raison de l'opération envisagée, a entraîné pour M. M. la perte de chance de se soustraire au risque dont il n'a pas été informé et qui s'est réalisé.

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