Le Quotidien

La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006 (loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, financement de la Sécurité sociale pour 2007 N° Lexbase : L8098HT4). Elle adapte, notamment, l'offre de soins à l'allongement de la durée de la vie et renforce le rôle de prévention du médecin traitant. La loi met, également, en oeuvre du plan de solidarité grand-âge, présenté il y a quelques mois. Elle améliore les garanties du système de retraite et du taux d'emploi des seniors. A ce titre, la loi assouplit les règles de cumul emploi-retraite et supprime, pour l'avenir, les mises à la retraite d'office avant 65 ans. S'agissant de la branche famille, un prêt à taux zéro pour les jeunes entrant dans la vie active et un congé de solidarité familiale sont créés. En outre, des mesures sont prévues pour lutter contre les abus et les fraudes. Elles concernent le contrôle de la condition de résidence, le recouvrement des indus en matière de prestations familiales ou, encore, la lutte contre le travail dissimulé. Enfin, la loi fixe à 39 heures la durée du travail dans le secteur des hôtels et restaurants afin de pallier l'annulation par le Conseil d'Etat de l'accord de 2004 sur les 39 heures dans le secteur de l'hôtellerie-restauration (CE 1° et 6° s-s-r., 18 octobre 2006, n° 276359, Fédération des services CFDT et autres N° Lexbase : A9526DRA). En revanche, les 19 articles retoqués par le Conseil constitutionnel sont supprimés de la loi (Cons. const., décision n° 2006-544 DC N° Lexbase : A8814DSA ; sur ce sujet, lire N° Lexbase : N4203A9K).

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Dans l'espèce rapportée, un couple de nationalité française, marié en Allemagne, a vu son divorce prononcé par le juge aux affaires familiales en référence à la législation allemande. L'époux, à l'encontre de qui le divorce était défavorable, interjeta appel de la décision en en invoquant la nullité du fait de la non prise en compte de la limitation, par les époux, du débat judiciaire en vertu de l'article 1077 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L1898ADN). Le moyen de nullité ayant été rejeté, l'époux forma alors un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 décembre dernier (Cass. civ. 1, 12 décembre 2006, n° 04-18.424, FS-P+B N° Lexbase : A8978DSC), rejette le pourvoi au motif que l'exception visée par l'article 1077 susvisé ne pouvait s'appliquer que lorsque le litige fait référence à la législation française ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le divorce ayant été prononcé sous l'égide de la loi allemande.

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