Le Quotidien

S'il appartient aux directeurs des établissements publics de santé de choisir parmi leurs préposés, les personnes pour être désignées, le cas échéant, comme gérant de tutelle ou mandataire de personnes placées sous sauvegarde de justice, les actes accomplis par ces préposés en cette qualité sont soumis exclusivement au contrôle du juge des tutelles qui les désigne et qui fixe leurs missions, leurs attributions relevant des règles du Code civil, de sorte que l'action en responsabilité intentée contre l'Etat ou l'établissement public de soins, en raison de fautes commises par leurs préposés dans l'exécution de leur mission de protection, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Telle est la solution dégagée par la Haute juridiction dans un arrêt rendu le 9 janvier et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 9 janvier 2007, n° 06-13.138, Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), établissement public de santé, F-P+B N° Lexbase : A4858DT4). En l'espèce, Mme P. avait été nommée gérante de tutelle de Mme F., lors de son séjour à l'hôpital. Ultérieurement le juge des tutelles a désigné un nouveau gérant et Mme F., représentée par ce dernier, a fait assigner l'hôpital Paul Doumer aux fins de condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation des fautes commises par Mme P.. L'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) a soulevé l'incompétence des juridictions judiciaires. Et la Cour de cassation va rejeter ce pourvoi. En effet, "ayant constaté que le centre hospitalier Paul Doumer dépendait de l'AP-HP, qui est un établissement public de santé, puis relevé que le litige tendait à la réparation du préjudice qui résulterait de la faute commise par le préposé de ce centre, en sa qualité de gérant de tutelle et dans l'exécution de la mission qui lui avait été impartie par le juge des tutelles, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que ce litige ressortissait à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire".

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Aux termes d'un arrêt rendu le 17 janvier dernier et publié sur son site internet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que, lorsque le syndic a, de sa propre initiative, décidé de faire procéder à des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, la ratification de ces travaux urgents par l'assemblée générale ne peut résulter implicitement de l'approbation des comptes (Cass. civ. 3, 17 janvier 2007, n° 05-17.119, publié N° Lexbase : A5718DTX. Voir, déjà en ce sens, Cass. civ. 3, 1er février 2005, n° 03-19.787, F-D N° Lexbase : A6367DGW). En l'espèce, un syndicat des copropriétaires a fait assigner la propriétaire d'un studio, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété comprenant, notamment, le paiement de travaux réalisés à l'initiative du syndic. Le tribunal accueille cette demande en retenant que ces travaux n'ont pas été votés, mais effectués à l'initiative du syndic, et qu'ils ont été implicitement, mais nécessairement, approuvés par les assemblées générales qui ont suivi, l'approbation des comptes valant ratification des travaux. La Cour de cassation, par un attendu de principe, va censurer le jugement. En effet, elle rappelle, d'une part, les dispositions de l'article 37, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 (N° Lexbase : L8032BB4) selon lesquelles, "lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale". Le tribunal, en retenant le caractère urgent des travaux, aurait dû constater que le syndic avait convoqué immédiatement une assemblée générale des copropriétaires (voir déjà dans le même sens, Cass. civ. 3, 12 février 2003, n° 01-12.872, FS-D N° Lexbase : A0088A7E). Et, d'autre part, la Haute juridiction énonce que "la ratification des travaux ne peut résulter implicitement de l'approbation des comptes".

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Les députés ont adopté, le 17 janvier, le projet de loi relatif à la réforme des tutelles, qui toilette de fond en comble le système de protection juridique des adultes vulnérables, toujours plus nombreux avec le vieillissement de la population. Le texte recentre les tutelles sur les seules personnes atteintes d'une altération mentale et renvoie les cas d'exclusion sociale au département avec un accompagnement social personnalisé et une mesure d'assistance judiciaire. Il privilégie la tutelle familiale et limite au strict nécessaire la mise sous protection judiciaire. Il professionnalise et moralise le secteur des mandataires privés avec une liste d'agrément. Le texte créé un "mandat de protection future" qui permettra à toute personne de désigner un mandataire pour le jour éventuel où elle ne sera plus autonome, par exemple en cas de maladie d'Alzheimer, et qui pourra être utilisé par les parents d'enfants handicapés. Par rapport au texte initial du projet, les députés ont adopté des amendements permettant au juge de faire gérer, non seulement, les prestations sociales de la personne en difficulté, mais aussi, le cas échéant, ses autres ressources. Ils ont, par ailleurs, supprimé la possibilité de récupération sur les héritages des frais engagés par l'Etat pour la mesure de protection. L'urgence ayant été déclarée sur ce texte, une seule lecture des deux assemblées sera requise. C'est, désormais, au tour des sénateurs d'examiner prochainement ce texte.

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La Commission européenne a rendu publics les rapports des deux groupes d'experts créés en avril 2006 pour étudier, en détail, les questions du financement du crédit hypothécaire et de la protection des consommateurs. Ces rapports sont disponibles sur le site http://ec.europa.eu/internal_market/finservices-retail/home-loans/integration_fr.htm. Il ressortait des contributions relatives au Livre vert sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne, présenté par la Commission en 2005, que ces deux questions méritaient une attention toute particulière. Ces rapports aideront la Commission à parachever son Livre blanc, prévu pour juin 2007. La Commission invite les parties concernées à soumettre leurs observations, notamment, sur les recommandations contenues dans le rapport du groupe sur le financement, le 15 février 2007 au plus tard (Communiqué de presse IP/07/54 du 17 janvier 2007).

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