Le Quotidien

Le décret n° 2007-1313 du 6 septembre 2007, portant création de la commission nationale et de groupes de travail chargés de l'élaboration de propositions pour un plan national concernant la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées a été publié au Journal officiel du 7 septembre 2007 (N° Lexbase : L4049HYM). Il énonce qu'est créée, pour une durée de quatre mois, une commission nationale chargée d'émettre des propositions en vue de l'élaboration d'un plan national concernant la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. De plus, sont créés huit groupes de travail chargés de donner à la commission des avis techniques sur différentes thématiques. Seront ainsi étudiés l'accompagnement des malades et de leurs familles, l'organisation de la continuité de la prise en charge médicale, l'économie, le financement et la prospective.

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Le juge des libertés et de la détention doit rechercher si la saisie des données informatiques ne constitue pas une violation du secret professionnel, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 8 août 2007 (Cass. crim., 8 août 2007, n° 07-84.252, F-P+F N° Lexbase : A0577DYZ). En l'espèce, au cours d'une enquête préliminaire, une perquisition a eu lieu dans le cabinet et le domicile d'un avocat à l'encontre duquel il existait des indices de participation à des faits de détention d'images de mineur présentant un caractère pornographique. Le bâtonnier s'est opposé à la saisie d'un ordinateur portable et d'un disque dur d'ordinateur fixe, en faisant valoir que ce matériel informatique contenait des données relatives à des dossiers de la clientèle du cabinet, qui étaient couverts par le secret professionnel. L'ordinateur portable et le disque dur ont été placés sous scellés fermés et la contestation a été soumise au juge des libertés et de la détention par requête du procureur de la République. Pour déclarer cette requête irrecevable, l'ordonnance ici attaquée relève que l'article 56-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9736HEC), qui encadre strictement les perquisitions dans le cabinet d'un avocat, énonce qu'"aucune saisie ne peut concerner des documents relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision" de poursuite. Cette protection n'envisage donc que la saisie de documents, alors qu'en l'occurrence seul du matériel informatique a été placé sous scellés. La Haute juridiction énonce qu'au contraire il incombait au juge des libertés et de la détention de rechercher si la saisie des données informatiques ne portait pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat, au respect du secret professionnel et à celui des droits de la défense. L'ordonnance attaquée est donc annulée.

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Un abattement fiscal au titre des frais de scolarité versés à certaines écoles privées ne doit pas être refusé de manière générale aux contribuables soumis à l'impôt en Allemagne pour les frais de scolarité versés à une école située dans un autre Etat membre. Telle est la solution posée par la CJCE à travers deux arrêts rendus le 11 septembre 2007 (CJCE, 11 septembre 2007, aff. C-76/05, Herbert Schwarz N° Lexbase : A0745DYA ; CJCE, 11 septembre 2007, aff. C-318/05, Commission c/ République fédérale d'Allemagne N° Lexbase : A0743DY8). Ainsi, dans la première espèce, saisie à titre préjudiciel, la CJCE dit pour droit que, lorsque les contribuables d'un Etat membre scolarisent leurs enfants dans une école située dans un autre Etat membre et dont le financement est assuré essentiellement par des fonds privés, l'article 49 CE (N° Lexbase : L5359BCH) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un Etat membre qui prévoit la possibilité, pour les contribuables, de faire valoir, au titre des dépenses spéciales ouvrant droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, le versement de frais de scolarité à certaines écoles privées établies sur le territoire national, mais exclut de manière générale cette possibilité s'agissant de frais de scolarité versés à une école privée établie dans un autre Etat membre. Il en va de même lorsque les contribuables d'un Etat membre envoient leurs enfants suivre leur scolarité dans une école établie dans un autre Etat membre dont les prestations ne sont pas couvertes par l'article 49 CE, l'article 18 CE s'oppose à une telle réglementation. Dans la deuxième espèce, statuant sur le recours en manquement introduit par la Commission, la Cour juge que la République fédérale d'Allemagne a, en instituant une telle réglementation, manqué aux obligations qui lui incombent découlant des libertés de circulation des citoyens de l'Union et des travailleurs, de la liberté d'établissement et du droit à la libre prestation de services.

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Le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007, relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du Code rural (N° Lexbase : L8794HWM), a été publié au Journal officiel du 8 septembre 2007 (N° Lexbase : L4197HY4). Il dispose que cette évaluation, réalisée à la demande du maire, a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Elle devra être effectuée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le département. Cette mesure fait suite aux annonces faites par Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, à l'issue de la réunion concernant les chiens dangereux le 27 août dernier. A cette occasion, de nouvelles dispositions ont été annoncées en matière de prévention des risques comme l'interdiction de certains croisements de chiens qui aboutissent à la naissance de chiens potentiellement dangereux ou le renforcement des contrôles sur les importations de chiens dangereux, notamment, venant des pays de l'Est.

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