Réf. : Directive (CE) n° 2007/47 du Parlement européen et du Conseil du 05 septembre 2007, modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux d ... (N° Lexbase : L5191HYW)
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N9127BER
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : CE référé, 06-05-2008, n° 315631, M. Mouhamed BOUNEMCHA (N° Lexbase : A4869D8T)
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N9124BEN
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Le 18 Juillet 2013
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Réf. : Cass. civ. 1, 07 mai 2008, n° 07-10.864, F-P+B (N° Lexbase : A4398D8E)
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N9125BEP
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Le 22 Septembre 2013
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Réf. : Cass. civ. 1, 07 mai 2008, n° 06-20.408, F-P+B (N° Lexbase : A4373D8H)
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N9126BEQ
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Le 22 Septembre 2013
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